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La procédure de divorce en droit marocain



La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure.



Maitre Saad Belkasmi
Maitre Saad Belkasmi
En effet, ce texte  se voulant une révolution en matière de  protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamental qu’occupe cette dernière dans l’édification d’une nation moderne et prospère.

Cet intérêt pour le développement et la stabilité de la famille marocaine est perceptible dès les premiers articles de ladite loi qui, d’emblée, définit le mariage comme un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d’établir une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour but la vie dans "la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux".

Le lien de mariage jugé sacré aussi bien au regard de la religion que de la loi, il est naturel que le recours à sa dissolution ne devrait avoir lieu qu’exceptionnellement et en prenant en considération la règle du moindre mal, du fait que cette dissolution entraîne la dislocation de la famille et porte préjudice aux enfants.

Eu égard à l’importance que revêt le sujet de la dissolution du mariage en droit marocain, nous essayerons - sans prétendre le faire exhaustivement - de répondre aux questions les plus importantes.

Quels sont les cas de dissolution du mariage en droit marocain ?
Il est important de préciser que le divorce n’est pas l’unique cas de dissolution du mariage. En effet, conformément à l’article 71 du code de la famille, le contrat de mariage peut être dissout soit en raison du décès de l’un des époux, de la résiliation, du divorce sous contrôle judiciaire, du divorce judiciaire ou du divorce moyennant compensation (Khol’).

En cas de désaccord grave entre les époux, comment peut-on mettre fin au contrat de mariage ?
Comme j’ai tenu à le préciser au début, le recours au divorce de façon générale ne devrait avoir lieu qu’exceptionnellement en
raison de ses effets négatifs sur la stabilité de la famille et la santé psychologique des enfants ;  il n’en demeure pas moins un droit reconnu aux deux époux en cas de désaccord grave mais qui,
toutefois, doit être exercé dans le respect des conditions prévues par la loi.

Rappelons, dans ce même ordre d’idées, que l’une des innovations importantes du code de la famille réside dans le fait que le divorce sous contrôle judiciaire (Talaq), reconnu généralement à l’époux, ne peut aboutir sans l’intervention du juge contrairement à ce que fut le cas avant ladite loi, puisque l’époux pouvait divorcer en s’adressant directement aux adouls. Dans le nouveau texte, une autorisation du juge est un préalable à tout divorce sous contrôle judiciaire.

Ainsi, l’époux souhaitant obtenir un divorce sous contrôle judiciaire (Talaq) doit demander au tribunal l’autorisation d’en faire dresser acte par deux adouls habilités à cet effet dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence ou le lieu où l’acte de mariage a été conclu, selon l’ordre précité.

Le tribunal convoque les époux pour une tentative de conciliation. Si l’époux reçoit personnellement la convocation et ne comparaît pas, il est considéré avoir renoncé à sa demande. Si l’épouse reçoit personnellement la convocation et ne comparaît pas et ne communique pas d’observations par écrit, le tribunal la met en demeure, par l’intermédiaire du ministère public, qu’à défaut de comparaître, il sera statué sur le dossier. S’il apparaît que l’adresse de l’épouse est inconnue, le tribunal recourt à l’aide du ministère public pour rechercher ladite adresse.

En vue de concilier les conjoints, Le tribunal peut prendre toutes les mesures utiles, y compris le mandatement de deux arbitres ou du conseil de famille ou de toute personne qu’il estime qualifiée. En cas d’existence d’enfants, le tribunal entreprend deux tentatives de conciliation, espacées d’une période minimale de trente jours. Si la conciliation entre les époux aboutit, un procès-verbal est établi à cet effet et la conciliation est constatée par le tribunal.

Si la conciliation des conjoints s’avère impossible, le tribunal fixe un montant que l’époux consigne au secrétariat-greffe du tribunal, dans un délai ne dépassant pas trente jours, afin de s’acquitter des droits dus à l’épouse et aux enfants à l’égard desquels il a l’obligation d’entretien.

Les droits dus à l’épouse comportent : le reliquat du Sadaq, le cas échéant, la pension due pour la période de viduité (Idda) et le don de consolation (Mout’â) qui sera évalué en fonction de la durée du mariage, de la situation financière de l’époux, des motifs du divorce et du degré d’abus avéré dans le recours au divorce par l’époux.

Quid du divorce judiciaire pour raison de discorde (Tatliq Chiqaq) ?
C’est concrètement l’une des principales innovations du nouveau code de la famille et qui a fait le plus jazzer. En effet, le code de la famille, tout en réitérant les motifs traditionnels du divorce judiciaire (Tatliq) accordé à l’épouse tels que (le préjudice subi, le défaut d’entretien, l’absence du conjoint …..), attribue à chacun des époux, le droit de demander, unilatéralement, au tribunal de prononcer le divorce en cas de différend grave les opposant et risquant d’aboutir à leur discorde, après vaines tentatives de conciliation. Il s’ensuit que le tribunal est obligé de répondre positivement à la demande de divorce, dans un délai ne dépassant pas six mois  sans préjudice, toutefois, de dommages -intérêts en cas de demande abusive de l’une des parties. Cette disposition constitue certainement  une avancée considérable pour les droits de la femme, qui, désormais, peut mettre fin au contrat de mariage à n’importe quel moment sans avoir même à prouver le préjudice moral ou physique. Cette nouveauté lui est d’autant plus avantageuse  qu’elle percevra tous ses droits financiers résultant du contrat de mariage. Néanmoins, un courant jurisprudentiel est en train de se forger  jugeant que la femme bénéficiaire de ce type de divorce ne peut prétendre au don de consolation (Mout’â). Tous ses éléments expliquent le grand engouement qu’accuse ce genre de divorce qui demeure la voie préférée de femmes souhaitant se délester d’un mariage jugé pesant.

Y- a-t il d’autres voies à emprunter afin d’avoir un divorce dans un temps réduit ?
Il existe, bien entendu, le divorce par consentement mutuel prévu dans l’article 114 du code de la famille qui prévoit que les deux époux peuvent se mettre d’accord sur le principe de mettre fin à leur union conjugale, soit sans conditions, soit avec conditions, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les dispositions du Code de la famille et ne portent pas préjudice aux intérêts des enfants. En cas d’accord, la demande de divorce est présentée au tribunal par les deux conjoints ou l’un d’eux, assortie d’un document établissant ledit accord aux fins d’obtenir l’autorisation de l’instrumenter. Le tribunal tente de concilier les deux époux autant que possible et si la conciliation s’avère impossible, il autorise que soit pris acte du divorce et qu’il soit instrumenté.

Cette procédure,  jugée très courte,  n’excédera pas un mois avant d’aboutir à un divorce. Encore faut ’il que les parties soient d’accord sur tous les points, notamment s’ils ont des enfants.

Les marocains résidents à l’étranger, doivent- il revenir au Maroc pour entamer la procédure de divorce ?
Permettez moi, tout d’abord, de rappeler que le nouveau code de la famille consacre des dispositions très intéressantes en ce qui concerne la communauté marocaine résidente à l’étranger ; aussi bien en ce qui concerne les formalités de conclusion du mariage qu’en cas de divorce sans parler d’autres dispositions qu’on ne peut étaler pour le moment. L’une des principales nouveautés, c’est que les jugements de divorce rendus par les tribunaux étrangers sont reconnus au Maroc tant qu’ils  sont rendus par des tribunaux compétents  et fondés sur des motifs qui ne sont pas incompatibles avec ceux prévus par le code de la famille marocain. Ils doivent, cependant, être revêtus de l’exequatur afin d’êtres reconnus et exécutés sur le territoire marocain.

Cela revient à dire que les époux ne sont nullement obligés d’entamer une nouvelle procédure de divorce au Maroc ; il leur suffit tout simplement de présenter une demande au tribunal  afin que ledit jugement soit revêtu de l’exequatur et, partant, trouver application sur le plan national. Cette procédure, ne dépassant guère un mois, ne nécessite pas la convocation de la partie adverse.

En cas de divorce, comment repartit-on les biens conjugaux ?
Le problème de la répartition des biens conjugaux  demeure, à juste titre, l’un des points suscitant le plus de débats, puisque, pour la première fois, la loi marocaine permet à l’un des époux de prétendre, en cas de divorce, à une  part dans le patrimoine de son conjoint. Cette disposition est d’autant plus incomprise que la majorité des gens croit que le divorce entraine automatiquement la division des biens conjugaux et constitue, chemin faisant, un motif d’enrichissement.

Afin de lever l’ambiguïté régnant à ce sujet, force est de constater que la loi  marocaine consacre, à travers l’article 49 du code de la famille, le régime de la séparation de biens des époux et non celui de la communauté des biens. Ainsi, chaque conjoint peut disposer librement de ses biens personnels aussi bien lors du mariage qu’après divorce sans que l’autre partie puisse y revendiquer des droits quelconques. Néanmoins, ce principe se voit nuancé en cas d’insertion, dans le contrat de mariage, d’une clause régissant la séparation des biens acquis lors du mariage en cas de divorce. Auquel cas le tribunal est obligé de respecter la volonté des parties et procède à la division sur la base de ladite clause. Rappelons à ce sujet que la loi impose aux adouls, lors de la conclusion du mariage, d’informer les futurs époux sur ce droit.

A défaut de l’accord susvisé, il en revient à la partie demanderesse de prouver qu’elle a potentiellement participé à la constitution du patrimoine de son conjoint, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour fructifier les biens de la famille.

Dans le prochain numéro de MARANCE

-    Conversion à l’Islam pour un étranger comme condition de mariage avec
    une musulmane
-    Qu’en est-il du sort des enfants en cas de divorce ? A qui revient la garde ?
    Comment ? Quelles sont les conditions de sa révocation ?
-    Comment la pension alimentaire est-elle fixée ?
-    Dans le cas d’un mariage de couple mixte avec enfants, si l’un  des parents
    souhaite habiter avec les enfants dont il a la garde dans une autre ville que
    celle de l’autre parent, est-ce autorisé ?
-    Qu’est-ce que la période de viduité ?

Mardi 28 Février 2012
Saad Belkasmi

        

Commentaires articles

1.Posté par Blanche neige le 07/04/2012 13:51
Je me suis marié ca fait 3 ans, j’ai quitté mon mari ca fait 15 jours à cause des harcelements morales de la part de sa mèren et de lui, j’ai beaucoup supporté ces années mais j’ai décidé à la fin de chercher ma liberté.

J’ai découvert à la fin qu’il est toujours marié à une americaine car il a déjà vécu en USA pendant 2 ans sans papier.

En plus de ca, il est très endetté et son dossier de crédit est passer en contentieux, sans oublier qu’il a un probléme de « sperme » et il ne peut pas avoir d’enfants et la seule solution pour les avoir c’est l’insémination.

En plus de ca il m’a demandé de vendre ma voiture et bijoux pour qu’on migre à canada que je n’ai pas fait.

Bon j’ai pas pu résisté à tout ca, je lui ai demandé le divorce il refuse == je veux avoir votre aide et une solution rapide à ma situation.
Merci.

Cordialement.


2.Posté par perle d'orient le 01/08/2012 09:40
bonjour,

je me suis mariée en 2004 avec un ressortissant marocain qui vit toujours au maroc, j'ai eu énormémént de difficultés avec sa famille ce qui a entrainé une 1ère séparation, je suis retournée au Maroc en 2010 nos familles ont essayé de nous réconcilier, j'ai voulu redonner une chance à notre couple brisée par n os différences culturelles.
Rentrée en france, j' ai pris RV au consulat de France à fés, mais pour lui il fallait que je fasse trés vite, alors qu'il fallait que je cumule des congés pour en reposer de nouveau, il n'a pas accepté et m'a demandé une séparation définitive.
Je ne peux pas me rendre au Maroc, on est d'accord pour un mariage amiable.
Quelles démarches me conseillez-vous, puisque c'est pas possible avec une procuration.

Merci d'avance

3.Posté par kamel S le 02/11/2012 19:05
que veut dire: "tassafoh tatliq lichikak

4.Posté par CHETOUANI le 04/07/2013 22:30
BONSOIR .JAI UN QUISTION a possé ;je marié en 2001 au maroc ;et je leraméne madamme en france ;;;en é séparet en 2003 en france et en a la séparations du coeur en 2004 ;apres en désender au maroc en a fais un divorce marocaine le moi october 2005 ....en retour en france en optené le divorce francaise le moi mars 2006 difinitive oki je demande a ce que mon x famme alla le droit de mender la ponsion alaimentaire au maroc car que je suis condanmé 115 euro par moi ca ci le gégment marocaine ;et suur le gégment francaise qui jai pas été condanmé ;;;;;;;;en application de larticle 9 de la convention franco et royoume du maroc entre les deux état relative au statut des personnes et de la famaille et a coopération judicaire du 10 aoute 1981 ....A CE QUE ALLA LE DROIT MON X CAR EN V2VE SUR LE TRITOIRE FRANCAISE EN DOR TRITOIR DU MAROC . ;;;;

5.Posté par CHETOUANI le 04/07/2013 23:01
sur lincopétence des tribunaux marocaine pour le divorce et la pension alimentaire ;en application de larticle 9 de la convention entre royoume du maroc et la républuque francaise ralative au statut des pérsonnes et de la famille et a lacoopération du 10 aoute 1981 ..LA DISSOLUTION DU MARIAGE EST PRONOCEE selon la loi des deux état dont les épousx ont tous la natinalité la date de la présentation de la demande ;si la la date de la présentation; lun époux a la natinalété de l un des deux et le second celle de lautre;la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de létat sur le teritoir duquele les époux ont leur domicile commun avaient;;;leur;;dernier;;;domicile ;;commun b[en conséquence ce jugement ne peut prévaloir sur le jugement de divorce rendu par le juge aux affaires familaile prés le tribunal de grand instance du pontoise en date du mars2006 compétent en raison du domicile commun des & poux en france ;;;le jugement de divorce marocaine rendu le 13 october 2005 soit postérieurement a la saisine de la juridiction francaise et a lordonnnance de non_conciliation du 21 OCTOBER 2004 est FRAUDULEUX t ne peut en sens recevoir application ;;;;DANS CES CONDITION NE PEUT INVOQUER UNE DECISION CONTRAIRE AUX REGLES DE LA CONVENTION FRANCO _MAROCAINE POUR UNE PONSION ALIMENTAIRE .en outre en application de larticle 5 de la convention de LA HAYE concernant la compération la loi application la reconnaissance et la coopération en matiére de résponsabilité parentale et de meusures de protection des efants retifiée par la france et le maroc en 2002_____ma quistuion mon x famma alles pas sur le teritoire du maroc elle véve en france ;a ce que alla le droit portes plainte au sol marocaine ;;qui leur dernier domicile sur la commu francaise avec lenfant ;;;;non réspécté la raticle 9 de la convention franco et marocain ;;;;car le juge marocaine fixi la ponsion alimantaire pour lenfant ;que na bétte pas sue le teritoire marocaine ;;;;;;;;jai de jugement maiter de divorce franco et marocain je demande je que je mon adrésse en france moi et mon enfant et mon x famme ;pour le quelle jugement je marche car jai de natinalité francaise moi et mon enfant a vous réponst maitre ;;;;;et merci maitre

6.Posté par Sara le 02/03/2014 22:41
J'ai 25ans et ca va faire deux que je suis marie avec un indien,on s'est marie au maroc....et tout mais ca va faire mnt 15moins quil est partis et plus de nouvelle de lui rien .....je ne c'est pas quoi faire???

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